Conditions générales

1. Qui je suis

Ce site est exploité par Soare M Alexandru Iulian PFA, dont le siège est situé Str. Lt. Dumitru Ganovici, nr. 9, et. 3, ap. 12, Sector 3 (Top Trio Residence), București, Roumanie. Numéro de TVA 55558455, numéro d'immatriculation F2026043042003.

Contact : [email protected], téléphone +40 778 314 486. Horaires : Lundi – vendredi, 08h00 – 18h00.

2. Ce que je fais, précisément

J'organise du transport routier de marchandises. Je ne possède pas de camions et je n'effectue pas moi-même le transport. Mon rôle est celui d'un commissionnaire : j'identifie le transporteur qui convient à votre transport, je vérifie sa licence et son assurance, je négocie le prix et je suis le transport jusqu'à la livraison.

Le transport proprement dit est exécuté par des transporteurs indépendants, titulaires d'une licence valable, avec lesquels je conclus un contrat distinct. Cette distinction compte pour la responsabilité et est détaillée au point 6.

En quelle qualité je travaille

La pratique internationale de la commission de transport, telle que formalisée dans les Règles modèles FIATA pour les services de transitaire (1996, révisées en 2019), établit une distinction essentielle, que vous retrouverez dans ma façon de travailler :

• En qualité d'agent — lorsque je me borne à organiser, c'est-à-dire que je choisis le transporteur et monte le transport en votre nom. Je réponds de ce choix et de l'organisation, non de la marchandise dans le camion.
• En qualité de transporteur contractuel — lorsque j'assume moi-même l'exécution du transport envers vous, même si je la sous-traite. Je réponds alors comme un transporteur, dans les limites de la convention applicable au mode de transport.

La qualité en laquelle j'interviens sur un transport donné est fixée dans le devis et dans la confirmation de commande. Sauf mention contraire, j'interviens en qualité d'agent.

Précision : je ne suis membre d'aucune association professionnelle de transitaires. Les Règles modèles FIATA sont citées ici comme référence terminologique, non comme signe d'affiliation.

3. Le site et les informations qui s'y trouvent

Les informations de ce site — temps de transit, distances, types de camion, listes de documents — sont indicatives et fournies à titre d'information. Elles décrivent des situations habituelles, non des garanties contractuelles. Les temps de transit dépendent du trafic, de la météo, des restrictions de circulation et des temps légaux de conduite et de repos du conducteur.

Le contenu du site, y compris les textes, la structure et les éléments graphiques, m'appartient et ne peut être reproduit à des fins commerciales sans accord écrit.

4. La demande de devis et la formation du contrat

Le formulaire du site est une demande de devis, pas une commande. Son envoi ne crée aucune obligation pour l'une ou l'autre partie.

1. Vous m'envoyez les données du transport : trajet, type de marchandise, poids, fenêtre de chargement.
2. Je vérifie les disponibilités auprès des transporteurs et je vous transmets un devis à prix ferme.
3. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. Passé ce délai, le prix peut changer.
4. Le contrat est formé au moment où vous confirmez le devis par écrit, par e-mail ou sous une autre forme écrite.

Le prix confirmé est ferme pour les données que vous m'avez communiquées. Si, au chargement, la marchandise diffère de ce que vous avez déclaré — poids, dimensions, nombre de palettes, classe ADR — le prix est recalculé, et le transport peut être refusé si la marchandise n'entre pas dans le véhicule affecté.

5. Vos obligations en tant qu'expéditeur

• Déclarer correctement la nature, le poids et les dimensions de la marchandise.
• Emballer et arrimer la marchandise de façon qu'elle supporte le transport routier.
• Mettre à disposition les documents nécessaires : facture, bon de livraison ou CMR et, pour les marchandises dangereuses, la fiche de données de sécurité et le document de transport ADR.
• Assurer le chargement et le déchargement, sauf accord écrit contraire.
• Signaler à temps toute exigence particulière : température, quai, hayon, horaires de déchargement.

Une déclaration inexacte de la marchandise peut entraîner des amendes, l'immobilisation du transport et la perte de la couverture d'assurance. Les coûts qui en découlent restent à votre charge.

6. Responsabilité

Le transport routier international de marchandises est régi par la Convention CMR, qui limite la responsabilité du transporteur à 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) par kilogramme de marchandise manquante ou avariée. Le transport intérieur est régi par le droit roumain en la matière.

En tant qu'intermédiaire, je réponds du choix diligent du transporteur : vérification de la licence, de l'assurance de responsabilité et de la capacité à exécuter le transport. La responsabilité de la perte, de l'avarie ou du retard de la marchandise incombe au transporteur, dans les limites ci-dessus, et est couverte par son assurance CMR.

Si la valeur de la marchandise dépasse la limite CMR, dites-le-moi avant le chargement : une assurance complémentaire peut être souscrite, à un coût distinct.

Lorsqu'aucune convention de transport ne s'applique — entreposage temporaire ou services connexes, par exemple — les limites de responsabilité sont fixées dans le devis et dans la confirmation de commande, avant le début de la prestation.

Je ne réponds pas des retards causés par des circonstances échappant à mon contrôle : conditions météorologiques sévères, blocages routiers, grèves, contrôles prolongés à la frontière, restrictions de circulation ou indisponibilité du destinataire au déchargement.

7. Paiement

Les conditions de paiement — échéance, acompte, modalité — sont fixées dans le devis et dans la confirmation de commande. Les factures sont émises conformément au droit fiscal roumain. Le retard de paiement peut donner lieu à des pénalités, dans les conditions prévues par la loi.

8. Réclamations

Les manquants et les avaries apparents doivent être consignés sur le CMR, au déchargement, en présence du conducteur. Sans cette mention, prouver le préjudice par la suite devient difficile, voire impossible.

Les avaries non apparentes doivent être signalées dans les 7 jours suivant la livraison. Le retard à la livraison doit être réclamé dans les 21 jours. Ce sont les délais prévus par la Convention CMR.

Envoyez la réclamation à [email protected], avec le numéro du transport, le CMR signé et des photographies. Je réponds sous 5 jours ouvrés au plus.

9. Données à caractère personnel

Les données que vous me transmettez via les formulaires du site — nom, société, e-mail, téléphone, détails du transport — servent uniquement à vous envoyer le devis et à exécuter le transport. Je ne les vends pas et je ne les communique à personne d'autre que le transporteur affecté à votre transport, qui en a besoin pour effectuer la livraison.

Vous avez le droit de demander l'accès à vos données, leur rectification ou leur effacement, en écrivant à [email protected]. Vous pouvez également saisir l'Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel.

Pour les cookies, lisez la politique de cookies.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit roumain. Pour le transport routier international, la Convention CMR s'applique en priorité. Les litiges se règlent à l'amiable et, à défaut, devant les juridictions compétentes du lieu de mon siège.

Si vous êtes un consommateur au sens du droit de la consommation, vous pouvez saisir l'ANPC — règlement extrajudiciaire des litiges ou la liste européenne des organismes de règlement. Les services décrits ici s'adressent toutefois principalement aux professionnels.

La plateforme européenne RLL a été fermée par la Commission européenne, et l'ancienne adresse ec.europa.eu/consumers/odr ne fonctionne plus. Le lien ci-dessus mène à la liste actuelle des organismes compétents.

11. Modifications

Je peux mettre à jour ces conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec la date de dernière mise à jour affichée en haut. Pour les contrats déjà confirmés, c'est la version valable au moment de la confirmation qui s'applique.