Le code UIT : qui le déclare, quand, et ce que coûte son absence

Qui déclare — pas le transporteur

L’obligation pèse sur celui qui détient la marchandise au sens fiscal, non sur celui qui la transporte. L’art. 8 al. 1 désigne le déclarant pour chaque type d’opération :

Livraisons internes et livraisons intracommunautaires

le fournisseur roumain

Acquisitions intracommunautaires

l’acheteur roumain

Importation

le destinataire figurant sur la déclaration en douane

Exportation

l’expéditeur figurant sur la déclaration en douane

Transit intracommunautaire avec déchargement pour stockage ou réexpédition

l’entrepositaire

Déplacement entre deux lieux en Roumanie

l’opérateur qui détient la marchandise

Opérations de non-transfert

le prestataire ou le bénéficiaire roumain

Stocks sous contrat de dépôt

le client ou le fournisseur roumain

Le transporteur ne génère pas le code. Il le reçoit du déclarant et doit le transmettre au chauffeur (art. 8² al. 4).

Quand déclarer et combien de temps le code est valable

• La déclaration peut être déposée jusqu’à 3 jours calendaires avant la date déclarée de début du transport, et au plus tard à la présentation à la frontière ou à la mise en mouvement effective du véhicule (art. 11 al. 1).
• Le code UIT est valable 5 jours calendaires à compter de la date déclarée de début. Pour les acquisitions intracommunautaires et pour les opérations visées à l’art. 2 pt. 9 lettres g) et j), il est valable 15 jours (art. 11 al. 2).
• Le code doit parvenir au transporteur avant que le véhicule n’atteigne la frontière ou ne démarre (art. 8 al. 2).
• Si le transport est annulé ou n’est réalisé que partiellement, un nouveau code doit être généré. Un code expiré ne se prolonge pas.

Ce que le chauffeur doit avoir

• Les documents de transport accompagnés du code UIT, à présenter à la demande de l’ANAF, de la douane ou de la police roumaine (art. 10 al. 1).
• Le dispositif de localisation allumé avant le début du transport sur le territoire roumain. Il ne peut être éteint qu’après la livraison au lieu déclaré ou après la sortie du pays (art. 8³).

Les amendes

Les sanctions figurent à l’art. 13¹ de l’OUG 41/2022, dans la version applicable depuis le 1er juillet 2024.

Absence de déclaration, ou quantités déclarées différentes de celles transportées (lettres a et b)

10 000–50 000 lei pour les personnes physiques · 20 000–100 000 lei pour les personnes morales, plus la confiscation de la contre-valeur des marchandises non déclarées

Obligations du déclarant aux art. 8 et 11–12, et obligations du transporteur à l’art. 8² (lettres c et e)

10 000–50 000 lei pour les personnes physiques · 20 000–100 000 lei pour les personnes morales

Le chauffeur, sans code UIT au contrôle ou sans dispositif allumé (lettre d)

5 000–10 000 lei

En cas de répétition des faits visés aux lettres a) et b) dans les 12 mois suivant la première sanction, 15 % de la contre-valeur des marchandises non déclarées sont confisqués à la deuxième infraction, 50 % à la troisième et 100 % à partir de la quatrième. Au-delà de 12 mois, seule l’amende s’applique. La confiscation ne s’applique pas lorsque le manquement est constaté après la fin du transport et que l’opération est enregistrée dans les documents comptables justificatifs de la période (art. 13¹ al. 9). Les sanctions des lettres d) et e) et l’obligation de l’art. 8³ ont été suspendues jusqu’au 31 décembre 2025 par l’OUG 29/2025 ; elles s’appliquent pleinement depuis le 1er janvier 2026.

Ce que je fais sur un transport avec code UIT

• Je demande le code avant le chargement, à celui qui en a l’obligation — généralement l’expéditeur sur les livraisons internes.
• Je vérifie sa validité par rapport à la fenêtre de chargement : un code généré trop tôt expire avant l’arrivée du camion.
• Je le transmets au chauffeur avec l’ordre de transport, pas par téléphone le jour du chargement.
• Si c’est votre première déclaration, je vous montre les étapes dans l’Espace Privé Virtuel. La déclaration reste votre obligation.