La lettre de voiture CMR bien remplie : qui répond des avaries et que faire des réserves

Ce que le transporteur vérifie à la prise en charge

L’art. 8 impose au transporteur de vérifier, lors de la prise en charge :

• l’exactitude des mentions de la lettre relatives au nombre de colis, à leurs marques et à leurs numéros ;
• l’état apparent de la marchandise et de son emballage.

S’il ne dispose pas de moyens raisonnables de vérification, il inscrit sur la lettre des réserves motivées — non pas un simple « marchandise non vérifiée », mais le motif. Les réserves sur l’état apparent n’engagent l’expéditeur que s’il les a expressément acceptées sur la lettre.

Qui répond des avaries

• Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle et de l’avarie survenues entre la prise en charge et la livraison, ainsi que du retard à la livraison (art. 17 al. 1).
• Il est déchargé lorsque la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier (art. 17 al. 2).

Combien est payé

Base de calcul

la valeur de la marchandise au lieu et à l’époque de la prise en charge, déterminée d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché (art. 23 al. 1 et 2)

Plafond

8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant (art. 23 al. 3)

En plus de la valeur

le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l’occasion du transport — en totalité en cas de perte totale, proportionnellement en cas de perte partielle (art. 23 al. 4)

Au-delà du plafond

déclaration dans la lettre d’une valeur de la marchandise (art. 24) ou d’un intérêt spécial à la livraison (art. 26), contre un supplément convenu

Sans plafond

dol ou faute équivalente : le transporteur ne peut plus se prévaloir des limitations de la Convention (art. 29)

Sur un bâché de 24 tonnes, le plafond de 8,33 DTS/kg représente environ 200 000 DTS. Si la marchandise vaut davantage, la différence n’est pas couverte par la responsabilité CMR — elle l’est par une assurance sur facultés, souscrite avant le chargement.

Les réserves : les délais qui éteignent le droit

L’art. 30 distingue ce qui se voit au déchargement de ce qui ne se voit pas.

Perte ou avarie apparente

la réserve est formulée à la livraison, en présence du chauffeur. La prise de livraison sans réserves fait présumer, jusqu’à preuve du contraire, que la marchandise a été reçue dans l’état décrit par la lettre

Perte ou avarie non apparente

réserves adressées par écrit dans les 7 jours de la livraison, dimanches et jours fériés non compris

Retard à la livraison

aucune indemnité n’est due si une réserve écrite n’a pas été adressée dans les 21 jours suivant la mise de la marchandise à la disposition du destinataire

Dans le calcul de ces délais, le jour de la livraison, de la vérification ou de la mise à disposition n’est pas compté. Les parties se donnent réciproquement toutes facilités raisonnables pour les constatations et vérifications nécessaires (art. 30 al. 5).

Ce qu’il faut écrire dans la case observations

Une réserve utile dit quoi, combien et comment. « Sous réserves » tout seul ne dit rien.

• Ce que vous avez constaté : « 3 palettes au film déchiré, cartons écrasés sur la couche supérieure ».
• La quantité touchée : le nombre de colis ou de palettes, pas « partiellement ».
• Que vous avez photographié, avec la date et l’heure.
• La signature et le nom du chauffeur à côté de la mention — une réserve que le transporteur n’a jamais vue se conteste facilement.

Jusqu’à quand réclamer

• Le délai de prescription est d’un an, et de trois ans en cas de dol ou de faute équivalente (art. 32 al. 1).
• Il court à compter de la livraison en cas de perte partielle, d’avarie ou de retard.
• En cas de perte totale, à compter du trentième jour après l’expiration du délai convenu ou, à défaut de délai convenu, du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur.